Paiement de la contravention : les mailles sont très serrées (Cass. crim., 15 oct. 2019, n° 18-86644)

15 octobre 2019 Dans Délits Routiers, Droit pénal

Paiement de la contravention : les mailles sont très serrées (Cass. crim., 15 oct. 2019, n° 18-86644)

En l’absence d’identification de l’auteur d’une contravention d’excès de vitesse ou de non-respect de l’arrêt imposé par une signalisation commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule détenu par une personne morale en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L 121-3 du Code de la route s’applique à son représentant légal, peu important que le certificat d’immatriculation soit ou non établi au nom de la personne morale.