PACS : Le partenaire du PACS n’est pas un allié comme les autres (Cour de cassation, chambre civile 1, 28 février 2018, N° de pourvoi: 17-10.876, cassation partielle, publié au Bull.)

Connaissance du vice affectant un acte de vente

PACS : Le partenaire du PACS n’est pas un allié comme les autres (Cour de cassation, chambre civile 1, 28 février 2018, N° de pourvoi: 17-10.876, cassation partielle, publié au Bull.)

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 975 du Code civil.

Aux termes de ce texte, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus

Yvonne X est décédée le […] , laissant pour lui succéder ses deux petits-enfants, M. et Mme Y (les consorts Y), venant par représentation de leur père prédécédé, Alain Y, en l’état d’un testament authentique reçu le 10 septembre 2009 par M. A notaire, instituant Mme Claude X légataire à titre particulier de biens immobiliers ; que cette dernière a assigné les consorts Y en délivrance de son legs ; le notaire est intervenu volontairement à l’instance d’appel.

Pour déclarer nul le testament et rejeter les demandes de Mme X, l’arrêt d’appel, après avoir constaté que l’un des témoins à l’établissement du testament était lié à la légataire par un pacte civil de solidarité, retient qu’en l’état de l’évolution de la société et des nouvelles formes de conjugalité, il convient d’inclure dans la notion d’allié le partenaire du légataire afin de respecter l’esprit protecteur de l’art. 975 du code civil ; qu’il ajoute que celui-ci a un intérêt au testament en raison de sa vie commune avec le gratifié et que les liens unissant les partenaires d’un pacte civil de solidarité sont semblables à ceux du mariage.

En statuant ainsi, alors que l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

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