OBTENTION DU PRET : L’acquéreur doit justifier de ses diligences pour l’obtention d’un prêt (CA Versailles, Chambre 3, 28 juin 2018, RG N° 17/00402)
La dame venderesse d’un bien immobilier selon compromis assorti de la condition suspensive d’obtention d’un prêt par l’acquéreur apparaît en l’espèce fondée à se prévaloir de la résolution de la vente et à obtenir la condamnation de l’acheteur au paiement de la clause pénale.
En effet, la défaillance de la condition suspensive relative au financement apparaît imputable à la négligence des acquéreurs qui ne justifient d’aucune démarche utile pour obtenir leur prêt. Conformément aux termes du compromis, la venderesse qui a opté pour la résolution de la vente est donc fondée à solliciter le paiement de la clause pénale.
Le bien a été immobilisé trois mois et dix jours à une époque où la venderesse n’avait plus de locataire dans les lieux et avait décidé de les vendre alors qu’elle les a finalement reloués ensuite. Dans ces conditions, le montant de la clause pénale de 22’750 euro est manifestement excessif au regard du préjudice effectivement subi et doit être diminué à la somme de 12’000 euro.