OBLIGATION ALIMENTAIRE : Envers les beaux-parents lorsqu’ils sont dans le besoin (Rép. min. n° 14548 : JOAN, 4 juin 2019, p. 5182, Grelier J.-C. – Rép. min. n° 15458 : JOAN, 4 juin 2019, p. 5183, Bouillon C.)
La ministre de la Justice a été interrogée au sujet de l’obligation alimentaire qui pèse sur les veufs et veuves envers leurs beaux-parents.
Elle rappelle que le mariage engendre une obligation alimentaire entre chacun des époux et les ascendants au premier degré du conjoint.
L’article 206 du Code civil impose aux gendres et belles-filles de verser des aliments à leur beau-père et belle-mère qui sont dans le besoin. L’obligation alimentaire entre alliés cesse, en principe, avec le divorce et lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. Ainsi, tant qu’un enfant commun vit, le gendre ou la belle-fille devenu veuf reste tenu des aliments à l’égard de ses beaux-parents même s’il s’est remarié.
Néanmoins, l’article 208 du Code civil rappelle bien que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ». Le juge prend en compte les ressources et les charges du débiteur potentiel pour apprécier sa situation de « fortune » et cela inclut la charge que représentent les enfants qui ne sont pas encore autonomes. Il y a donc une appréciation par le juge, cas par cas, ce qui permet de chercher un équilibre entre les différents intérêts en présence dans le respect des critères prévus par la loi. Il existe des situations où la fixation d’une obligation alimentaire à la charge des gendres ou belles-filles pourrait être tout à fait justifiée. Les textes actuels sont donc équilibrés et le gouvernement n’entend pas proposer de modification de cette législation.
Texte intégral de la question/réponse ici : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-14548QE.htm
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/cabinet-avocat-competences/droit-famille/