Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : au juge de déterminer le régime applicable (Cass. com., 25 sept. 2019, n° 18-11.112, D)

IMMOBILIER : Prescription extinctive

Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : au juge de déterminer le régime applicable (Cass. com., 25 sept. 2019, n° 18-11.112, D)

Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son cocontractant sur un double fondement contractuel et délictuel, le juge ne peut déclarer la demande irrecevable en vertu du principe de non-cumul mais doit, au contraire, déterminer le régime de responsabilité applicable à l’espèce.
Le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle s’entend comme un principe de non-option : si les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, cette dernière prime sur la responsabilité délictuelle. Dans ce cas, en pratique, la responsabilité délictuelle n’est pas invoquée. Quid lorsque les conclusions font référence aux deux fondements contractuel et délictuel ?