Ne pas avertir son employeur des erreurs commises dans sa paie, une faute grave ? (Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-19.522 F-D)

Ne pas avertir son employeur des erreurs commises dans sa paie, une faute grave ? (Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-19.522 F-D)

Constitue une faute grave de la part d’un vendeur exerçant ses fonctions de façon autonome le fait de dissimuler volontairement à son employeur l’existence d’un trop perçu de rémunération et de persister dans cette démarche  après que ce dernier a sollicité le remboursement des sommes indûment perçues pour un mois donné.Lors de la mise en place du versement de la paie par virement bancaire, un employeur se trompe sur le montant à créditer sur le compte du salarié en ajoutant à son salaire de base un acompte sur le mois suivant. Compte tenu du caractère automatique du versement et du silence gardé par l’intéressé, cette erreur se renouvelle mois après mois jusqu’à ce que l’employeur la commette pour deux autres salariés. Ceux-ci la signalent immédiatement à l’employeur qui sollicite alors le remboursement du trop perçu pour le dernier mois. Le salarié procède à ce remboursement mais demeure silencieux sur les sommes indûment perçues les mois précédents.

La chambre sociale de la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir validé le licenciement pour faute grave de l’intéressé. Celui-ci a volontairement dissimulé le trop perçu de rémunération et persisté dans cette démarche après la demande de remboursement de l’employeur. Ce comportement revêt la qualification de faute grave compte tenu des fonctions exercées par le salarié et de l’autonomie dont il disposait. Celui-ci, en tant que vendeur, procédait seul à l’encaissement du produit des ventes.

Signalons que la lettre de licenciement reprochait également au salarié de refuser de rembourser l’intégralité du trop perçu, à savoir 25 000 euros. Ce grief n’est pas examiné par la Haute Juridiction qui estime la faute grave du salarié suffisamment caractérisée par les faits de dissimulation.

Les fonctions exercées par l’intéressé semblent avoir constitué, en l’espèce, une circonstance aggravante de sa faute. Cette décision est ainsi à rapprocher d’autres affaires où la Cour de cassation a reconnu que le salarié avait une obligation particulière de probité compte tenu de ses missions et qu’un manquement à cette obligation justifiait un licenciement pour faute grave (voir par exemple s’agissant du chargé de clientèle d’un établissement bancaire, Cass. soc. 28-3-2018 n° 16-12.963 FS-D).

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