Ne pas avertir son employeur des erreurs commises dans sa paie, une faute grave ? (Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-19.522 F-D)
La chambre sociale de la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir validé le licenciement pour faute grave de l’intéressé. Celui-ci a volontairement dissimulé le trop perçu de rémunération et persisté dans cette démarche après la demande de remboursement de l’employeur. Ce comportement revêt la qualification de faute grave compte tenu des fonctions exercées par le salarié et de l’autonomie dont il disposait. Celui-ci, en tant que vendeur, procédait seul à l’encaissement du produit des ventes.
Signalons que la lettre de licenciement reprochait également au salarié de refuser de rembourser l’intégralité du trop perçu, à savoir 25 000 euros. Ce grief n’est pas examiné par la Haute Juridiction qui estime la faute grave du salarié suffisamment caractérisée par les faits de dissimulation.
Les fonctions exercées par l’intéressé semblent avoir constitué, en l’espèce, une circonstance aggravante de sa faute. Cette décision est ainsi à rapprocher d’autres affaires où la Cour de cassation a reconnu que le salarié avait une obligation particulière de probité compte tenu de ses missions et qu’un manquement à cette obligation justifiait un licenciement pour faute grave (voir par exemple s’agissant du chargé de clientèle d’un établissement bancaire, Cass. soc. 28-3-2018 n° 16-12.963 FS-D).
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