MOYEN NOUVEAU EN CASSATION : La chambre criminelle considère qu’il est inopérant (Cass. crim., 25 juin 2019, no 18-86.628)

Mandat d'arrêt et détention provisoire
25 juin 2019 Dans Droit pénal

MOYEN NOUVEAU EN CASSATION : La chambre criminelle considère qu’il est inopérant (Cass. crim., 25 juin 2019, no 18-86.628)

Un prévenu poursuivi pour un excès de vitesse ne saurait invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de ce qu’il n’était pas le conducteur du véhicule dès lors que, régulièrement cité devant le tribunal de police, il n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a pas déposé de conclusions.

A la suite d’un excès de vitesse commis au moyen d’un véhicule pris en location, des poursuites sont engagées à l’encontre du locataire désigné, lequel est cité à comparaître devant le tribunal de police de Pontoise.

Au terme de l’audience, où il n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a pas déposé de conclusions, le locataire désigné est déclaré coupable de l’infraction et, à ce titre, condamné à une amende de 150 €.

L’intéressé décide de se pourvoir en cassation, arguant qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment des faits.

La Cour de cassation rejette le moyen, considérant que : « le locataire est mal fondé à se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation du fait qu’il ne serait pas le conducteur du véhicule, dès lors que, régulièrement cité, il n’a pas comparu à l’audience ni ne s’est fait représenter et n’a pas déposé de conclusions ».

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