Modification du système de report des charges pour les jeunes entreprises : Le gouvernement dit non (Rép. min. n° 19933 : JOAN, 30 juill. 2019, p. 7191, Valetta-Ardisson A.)

Modification du système de report des charges pour les jeunes entreprises : Le gouvernement dit non (Rép. min. n° 19933 : JOAN, 30 juill. 2019, p. 7191, Valetta-Ardisson A.)

L’article L. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) permet aux travailleurs indépendants non agricoles dans leur première année d’exercice de demander aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales un report pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales.

Ce report ne s’applique pas aux travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime micro-social défini à l’article L. 613-7 du CSS. Le travailleur indépendant pourra soit opter pour le règlement définitif des cotisations et contributions sociales dues au titre de sa première année d’activité, soit demander un étalement de la somme due sur une durée maximale de 5 ans. Cet étalement permet au cotisant de ne pas se voir confronté à des difficultés de trésorerie consécutives au report.

Par ailleurs, il convient de préciser que ce dispositif est cumulable avec l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) prévue à l’article L. 131-6-4 du code précité. Cette aide permet aux travailleurs indépendants créant ou reprenant une entreprise d’être exonérés de cotisations sociales pendant 12 mois à compter de la date du début de l’activité de l’entreprise et si la rémunération du travailleur indépendant ne dépasse pas un certain montant.

Les deux dispositifs permettent d’alléger les charges sociales dues par les travailleurs indépendants débutant une activité. S’il bénéficie déjà de l’ACRE, le travailleur indépendant pourra uniquement demander le report du paiement des cotisations et contributions sociales restant à sa charge, c’est-à-dire la contribution à la formation professionnelle, la CSG-CRDS et les cotisations de retraite complémentaire.

Selon le gouvernement, il ne semble pas nécessaire, compte tenu des dispositifs existants, de mettre en place une diminution temporaire de cotisations qui, de plus, conduirait à accorder un avantage concurrentiel à certaines entreprises, ce qui est contraire à l’article 107, § 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et pourrait conduire à une qualification d’aide d’État.

Texte intégral de la question/réponse en suivant ce lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19933QE.htm

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/cabinet-avocat-competences/droit-affaires/