Modalités de substitution d’un contrat d’assurance emprunteur d’un crédit immobilier ( Rép. min. n° 8937 : JO Sénat, 18 juill. 2019, p. 3869, Grand J.-P.)

Modalités de substitution d’un contrat d’assurance emprunteur d’un crédit immobilier ( Rép. min. n° 8937 : JO Sénat, 18 juill. 2019, p. 3869, Grand J.-P.)

L’attention du ministre de l’Économie et des Finances a été attirée sur les modalités de substitution d’un contrat d’assurance emprunteur d’un crédit immobilier.

Le ministre indique que plusieurs mesures ont été prises depuis 2010 afin d’améliorer la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur au bénéfice des consommateurs et de leur pouvoir d’achat.

Il est en particulier possible pour un emprunteur de substituer à tout moment son contrat d’assurance par un autre qui présente un niveau équivalent de garantie, jusqu’à 12 mois après la signature de son offre de prêt. Au-delà, la substitution peut se faire de manière annuelle, à chaque date d’anniversaire du contrat d’assurance.

Des dispositions ont également été prévues pour s’assurer que le consommateur dispose de toute l’information nécessaire pour exercer son droit de substitution. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 113-12 du Code de la consommation, le droit de résilier le contrat d’assurance tous les ans doit être rappelé dans chaque police.

Depuis le 1er janvier 2017, les offres de crédit immobilier doivent mentionner que l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance emprunteur et précise les documents que doit contenir la demande de substitution.

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’assure de la bonne mise en œuvre de ces dispositions et peut sanctionner les établissements contrevenants. Les bonnes pratiques mises en exergue par l’ACPR dans sa recommandation (n° 2017-R-01, 26 juin 2017) doivent permettre d’y contribuer.

Par ailleurs, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) examine les difficultés qui peuvent apparaître dans la mise en œuvre de la réforme de l’assurance emprunteur et les moyens d’y remédier. Dans son avis du 27 novembre 2018, le CCSF a rappelé les accords de place obtenus en la matière, notamment en ce qui concerne la date d’échéance annuelle à prendre en compte dans le cas d’une substitution de contrats d’assurance emprunteur. Le CCSF est l’instance la plus appropriée pour examiner les pratiques de nature à décourager les emprunteurs dans leurs démarches de substitution d’assurance emprunteur.

Un nouveau bilan sur la réforme de l’assurance emprunteur pourrait être lancé par le CCSF début 2020. Dans ce cadre, la question des notifications de décisions de refus pourrait être examinée et des solutions de place trouvées pour que les décisions de refus soient explicites et suffisamment motivées.

Texte intégral de la question/réponse en suivant ce lien : https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190208937&idtable=q355900&_nu=8937+&rch=qs&de=20161009&au=20191009&dp=3+ans&radio=dp&aff=ens&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/actualites/droit-bancaire/