Mise en oeuvre de la procédure d’arrêt des travaux ou de l’activité en cas de danger (CE, 2 oct. 2019, n° 432388)

Mise en oeuvre de la procédure d’arrêt des travaux ou de l’activité en cas de danger (CE, 2 oct. 2019, n° 432388)

Ressortit désormais à la compétence de la juridiction administrative la contestation, par un employeur, des mesures administratives prises par l’inspection du travail sur le fondement de l’article L. 4731-1 du code du travail.

Une telle contestation relève, en l’absence de disposition contraire, du droit commun des recours devant le juge administratif, c’est-à-dire, au fond, du recours pour excès de pouvoir et aussi, pour le référé que mentionne explicitement l’article L. 4731-4, des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.

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