MEDECIN : Responsabilité et montant des frais d’assistance (Cass. 1ère civ., 22 mai. 2019, n° 18-14.063, P+B)

MEDECIN : Responsabilité et montant des frais d’assistance (Cass. 1ère civ., 22 mai. 2019, n° 18-14.063, P+B)

La Cour de cassation retient :

« Selon l’arrêt attaqué, qu’après avoir reçu des soins orthodontiques, en 2007 et 2008, prodigués par X (le praticien), Madame Y, exploitant un centre équestre, a présenté différents troubles qui ont notamment entraîné une diminution de ses capacités professionnelles ; qu’elle a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien, qui a été déclaré responsable du dommage qu’elle avait subi consécutivement à ces soins.

(…) Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ; Se fondant sur les factures versées aux débats par Madame Y relatives aux honoraires versés au médecin conseil qui l’a assistée lors des expertises, l’arrêt retient qu’il y a lieu de fixer à 3 750,48 euros le montant de ces frais d’assistance ;

Qu’en statuant ainsi, alors que ces factures s’élevaient à la somme totale de 4 000,48 euros, la cour d’appel a violé le principe susvisé »

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/responsabilite-medicale.html