19 juillet 2017
Dans
Droit public
MARCHES PUBLICS : Sous-traitance (CE 19 juillet 2017, n°402695)
S’il n’y a pas eu acceptation, ni agrément des conditions de paiement par le maître d’ouvrage du sous-traitant, alors ce dernier doit établir la réalité des prestations exécutées pour obtenir leurs paiements.
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