Maison affectée à l’usage familial : les biens propres et l’indivision (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20828)

Maison affectée à l’usage familial : les biens propres et l’indivision (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20828)

Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Viole l’article 214 du Code civil la cour d’appel de Grenoble qui, pour rejeter la demande d’un époux tendant à se voir reconnaître titulaire d’une créance au titre du financement de la totalité du prix d’acquisition de la maison achetée par les époux, en indivision, pour moitié chacun, après avoir relevé que celui-ci avait investi dans cette opération des fonds personnels, provenant de la vente de biens acquis avant le mariage, la cour d’appel retient que le patrimoine de l’époux permettait cette acquisition, sans qu’il y ait lieu de distinguer ses disponibilités en revenus et en capital, la notion de contribution aux charges du mariage pouvant comprendre de façon extensive toute dépense, tout investissement réalisé dans l’intérêt de la famille, et que, dès lors qu’elle n’apparaît pas disproportionnée au regard de ses capacités financières, lesquelles ne se réduisent pas à ses seuls revenus, cette dépense d’investissement à affectation familiale doit être analysée comme une participation à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Viole aussi les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du Code civil la cour d’appel qui dit qu’une indemnité est due par l’époux à l’épouse pour l’occupation du bien indivis, alors que l’indemnité d’occupation doit revenir à l’indivision.

Texte intégral de l’arrêt en suivant ce lien : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/783_03_43686.html

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