L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge (Cass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-84885)

HOLDING : Responsabilité pénale

L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge (Cass. crim., 18 sept. 2019, n° 18-84885)

Il se déduit de l’article 78 du Code de procédure pénale qu’il n’appartient pas à l’officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d’en apprécier préalablement la nécessité.

Dans le cadre d’une enquête préliminaire, le procureur de la République délivre une autorisation de comparution sous la contrainte visant une justiciable, soupçonnée d’appels téléphoniques et de messages électroniques malveillants et réitérés, qui ne s’était pas présentée à une précédente convocation écrite.

Les policiers constatent que, se trouvant à son domicile, l’intéressée ne répond pas à leur demande d’ouverture de la porte. En l’absence de réponse à leur nouvelle demande d’ouverture après avoir aperçu un homme regardant par la fenêtre de l’intéressée, ils prennent l’initiative de défoncer la porte d’entrée du domicile à l’aide d’un bélier. Présente dans les lieux, l’intéressée est placée en garde à vue. Le tribunal correctionnel juge irrégulière la pénétration des policiers dans le domicile de la prévenue et annule les procès-verbaux d’interpellation, de garde à vue et d’audition et la déclare coupable de certains des faits reprochés.

La cour d’appel de Montpellier qui, pour rejeter l’exception de nullité de la mesure de garde à vue et condamner la prévenue des chefs susvisés, retient que les policiers ont à juste titre fait usage de la force pour défoncer la porte après avoir constaté la présence d’au moins une personne dans l’appartement de l’intéressée, qui restait silencieuse, méconnaît le texte susvisé et le principe sus-énoncé.

Texte intégral de l’arrêt en suivant ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039156938&fastReqId=403566444&fastPos=1

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