LIMITE DE LA REGLE POURVOI SUR POURVOI NE VAUT : Une question de chronologie (Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 17-28111)
Les propriétaires d’une maison d’habitation assignent une société, propriétaire d’une parcelle limitrophe, en réparation de désordres consécutifs à la construction d’un parking sur celle-ci qu’ils imputent à cette société.
La société soutient que le pourvoi déclaré le 22 novembre 2017 est irrecevable en application de l’article 621 du Code de procédure civile et de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut ».
Mais la déchéance du premier pourvoi des propriétaires de la maison ayant été constatée postérieurement à la formation du premier pourvoi, ce dernier est recevable.
Les propriétaires de la maison ne peuvent reprocher à l’arrêt de la cour d’appel de Douai de les débouter de leur demande pour remédier aux désordres affectant leur propriété immobilière, dès lors qu’ayant estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’ils n’apportent pas la preuve de l’imputabilité des désordres aux travaux de réalisation du parking, la cour d’appel justifie légalement sa décision.
Texte intégral de l’arrêt en cliquant ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/897_27_42945.html
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