LEVOTHYROX : Il n’y aura pas de retour à l’ancienne formule du Lévothyrox (CE, 26 juill. 2018, n° 422237)

Incidence professionnelle en cas de faute inexcusable

LEVOTHYROX : Il n’y aura pas de retour à l’ancienne formule du Lévothyrox (CE, 26 juill. 2018, n° 422237)

Succédant aux autorisations délivrées depuis septembre 2017, une nouvelle autorisation d’une durée de trois mois a été accordée au laboratoire Merck Serono pour l’importation d’environ 173 000 boites d’Euthyrox, quantités, auxquelles s’ajoutent les stocks, suffisantes pour éviter à très bref délai une pénurie et garantir aux patients des dosages conformes à leurs prescriptions médicales.

Ainsi, la condition d’urgence n’est pas remplie.

Par ailleurs, les autorités compétentes ont, depuis l’apparition des effets indésirables et des intolérances liés à la nouvelle formule du Levothirox, engagé plusieurs enquêtes de pharmaco-vigilance, maintenu la possibilité d’un approvisionnement des patients souffrant de tels effets en spécialités selon l’ancienne formule, renforcé l’information des professionnels de santé et permis l’augmentation et la diversification des médicaments à base de lévothyroxine substituables à l’ancienne spécialité.

Aucune carence caractérisée ne peut donc être relevée à l’encontre de la ministre des solidarités et de la santé.

Enfin, la demande tendant au maintien pérenne de la production ou de la commercialisation en France de l’ancienne formule du Lévothyrox a pour objectif des mesures d’ordre structurel reposant sur des choix de politique publique qui sont insusceptibles d’être mises en œuvre et de porter effet à très bref délai, et ne sont dès lors pas au nombre des mesures d’urgence que la situation permet de prendre utilement dans le cadre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Texte intégral de l’arrêt ici : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-26-juillet-2018-M.-C-et-autres

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/responsabilite-medicale.html