Les données du site de la préfecture ne suffisent pas à informer l’acheteur du risque d’inondation (Cass. 3e civ. 18-9-2019 n° 18-16.700 FS-PBI )

Les données du site de la préfecture ne suffisent pas à informer l’acheteur du risque d’inondation (Cass. 3e civ. 18-9-2019 n° 18-16.700 FS-PBI )

Lorsqu’il doit informer l’acheteur de l’état des risques naturels et technologiques le vendeur ne peut se contenter de consulter le site internet de la préfecture, qui n’a qu’une valeur informative, pour déterminer si le bien vendu se situe en zone inondable.

Après l’achat d’un terrain de camping, l’acquéreur dépose une demande de permis de construire un local technique pour une piscine chauffée. La demande est refusée au motif que le terrain est situé en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation approuvé par arrêté préfectoral, ce qui ne figurait pas au dossier de diagnostic technique annexé à l’acte authentique.

L’acquéreur assigne le vendeur pour obtenir la résolution de la vente. Le vendeur fait valoir que l’arrêté préfectoral a été pris après la date de signature de la promesse de vente, au moment où est remis le dossier de diagnostic technique. Il expose également que les informations mises à disposition par le préfet sur le site internet de la préfecture n’incluaient pas cet arrêté.

Les juges prononcent la résolution de la vente du terrain de camping.

Ils rappellent que si le bien est inscrit dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) après la promesse de vente, le dossier de diagnostic technique doit être complété par un état des risques lors de la signature de l’acte authentique. Ils jugent que le site internet de la préfecture n’ayant qu’une valeur informative, le vendeur aurait dû consulter le recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

En cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone couverte par un PPRNP, le vendeur doit informer l’acquéreur de l’existence des risques visés par le plan (C. envir. art. L 125-5, I et R 125-23 ).  À cet effet, un état des risques est annexé à la promesse de vente. Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une des zones à risques, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique de vente par un nouvel état des risques (CCH art. L 271-5, al. 4 ).

Tout en rappelant ces dispositions, l’arrêt commenté donne une précision nouvelle : les informations mises à disposition par le préfet sur le site internet de la préfecture relatives aux zones à risque n’ont qu’une valeur informative. Le vendeur doit faire des vérifications plus approfondies en consultant les recueils administratifs.

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