Le retard d’un vol avec correspondance et réservation unique dans un État membre (CJUE, 11 juill. 2019, n° C‑502/18, CS et a. c/ České aerolinie a.s.)
Saisie d’une question préjudicielle concernant un vol avec correspondance au départ d’un État membre et à destination d’un État tiers via un autre État tiers et ayant fait l’objet d’une réservation unique, la Cour répond à la juridiction tchèque qui l’interroge que le transporteur du premier vol est, en principe, redevable de l’indemnité prévue par le règlement en raison du retard important à l’arrivée subi par le passager d’un vol avec correspondance à destination de Bangkok et cela bien que ce retard important soit intervenu sur le vol reliant Abou Dhabi à Bangkok et imputable au transporteur aérien non communautaire Etihad Airways.
La Cour souligne notamment que, dans le cadre de vols avec une ou plusieurs correspondances donnant lieu à une réservation unique, un transporteur aérien effectif ayant réalisé le premier vol ne peut pas se retrancher derrière la mauvaise exécution d’un vol ultérieur opéré par un autre transporteur aérien.
Enfin, la Cour rappelle que le règlement sur les droits des passagers aériens réserve au transporteur aérien effectif ayant dû s’acquitter d’une indemnisation en faveur des passagers en raison du retard important d’un vol, pour partie effectué par un autre transporteur dans le cadre d’un accord de partage de code, le droit de se retourner contre ce dernier afin d’obtenir la compensation de cette charge financière.
Texte intégral de l’arrêt en suivant ce lien : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=D3CF11CAD9BC646AFE87FE30F2E21D87?text=&docid=216062&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=5913704
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