Le paiement volontaire sur injonction ne remplace pas la signification de l’ordonnance (Cass. 2e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18759)
Selon l’article 1411 du Code de procédure civile, une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer, une société de crédit fait procéder à une saisie-attribution et à une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières à l’encontre de deux époux, le 6 mai 2015. Le couple conteste ces mesures devant un juge de l’exécution, notamment au motif de la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification de celle-ci.
La cour d’appel d’Amiens, pour rejeter les contestations et demandes des époux, retient que l’époux, après l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 janvier 2001, s’est exécuté de manière volontaire et a effectué des versements auprès de l’huissier instrumentaire acquiesçant de la sorte à la décision rendue.
Texte intégral de l’arrêt en suivant ce lien : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1287_17_43775.html
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