Irrecevabilité du pourvoi pour inexactitude de l’adresse déclarée (Cass. 1re civ., 20 sept. 2019, n° 18-20222)
L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l’article 975 du Code de procédure civile constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.
La mère d’un enfant né en Suède quitte la Suède pour la France avec l’enfant et le père saisit les autorités suédoises à l’effet d’obtenir le retour de l’enfant en Suède en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Par requête du 6 février 2017, la mère demande au juge aux affaires familiales de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun et le procureur de la République l’assigne aux fins de voir ordonner le retour immédiat de l’enfant au domicile du père en Suède. Par arrêt infirmatif du 27 février 2018, la cour d’appel de Montpellier accueille cette demande et, statuant sur la requête déposée par la mère devant le juge aux affaires familiales, dit le juge français incompétent. Le père soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, la mère a déclaré être domiciliée en France à une adresse à laquelle l’huissier de justice ne l’a pas trouvée. Il fait valoir que cette irrégularité lui cause un grief en faisant obstacle à l’exécution de l’arrêt qui a ordonné le retour immédiat de l’enfant en Suède.
Il résulte d’un procès-verbal de recherches infructueuses que la mère a déclaré être domiciliée à une adresse qui n’était pas la sienne. Le père justifie du grief que lui cause cette irrégularité, qui nuit à l’exécution de la décision de retour. En conséquence, le pourvoi est irrecevable.