INTERNEMENT : Irrégularité de la procédure d’internement psychiatrique (Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 19-14672
Une patiente, hospitalisée pour une anémie, est conduite dans un centre psychiatrique pour une évaluation psychique et un médecin exerçant dans ce centre rédige un certificat proposant l’admission de la patiente en soins psychiatriques, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3212-1, II, 2°, du Code de la santé publique, en raison du péril imminent pour sa santé et en l’absence de tiers susceptible de formuler une telle demande.
Le même jour, le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences prend une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement permettant à la patiente d’intégrer le site de l’hôpital Sainte-Anne, puis saisit le JLD aux fins de poursuite de la mesure, conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique.
Le groupe hospitalier ne peut reprocher à l’ordonnance de décider la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, dès lors que le premier président de la cour d’appel de Paris retient que le certificat initial émane d’un de ses médecin, précisément du site de l’hôpital Sainte-Anne où a été accueillie la patiente, ce dont il résulte que ce document a été établi par un médecin d’une structure appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d’accueil, et en déduit exactement, sans dénaturer le certificat, qu’il n’a pas été établi dans les conditions prévues à l’article L. 3212-1, II, 2° précité, de sorte que la procédure est irrégulière.
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038797599&fastReqId=2016062454&fastPos=1
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/cabinet-avocat-competences/responsabilite-medicale/