28 décembre 2017
Dans
Droit fiscal
INTERET LEGAL : Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2018 (A., 28 déc. 2017, relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal, NOR: ECOT1735567A : JO, 30 déc. 2017)
Un arrêté publié au JO du jour fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2018 :
pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,73%
pour tous les autres cas : à 0,89 %.
Texte intégral du décret ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036336005&dateTexte=&categorieLien=id
SITE INTERNET : https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-fiscal.html
AVOCAT.FR : https://consultation.avocat.fr/avocat-bastia/christian-finalteri-13042.html