IMPOT SUR LES SOCIETES : La baisse du taux normal d’IS ne s’appliquera pas aux grandes entreprises en 2019 (Loi 2019-759 du 24-7-2019 art. 4)

IMPOT SUR LES SOCIETES : La baisse du taux normal d’IS ne s’appliquera pas aux grandes entreprises en 2019 (Loi 2019-759 du 24-7-2019 art. 4)

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€ ne bénéficieront pas de la baisse du taux d’IS qui était prévue pour 2019, le taux normal sera ainsi maintenu à 33,1/3 % (au lieu des 31 % prévus initialement).

Le tableau ci-après établit un comparatif, par catégorie d’entreprise, des règles qui sont applicables pour chaque exercice entre 2018 et 2022 en vertu de la présente loi avec celles qui se seraient appliquées en l’absence de nouvelle réforme.

Chiffre d’affaires Tranche de bénéfice imposable Exercice ouvert en :
2018 2019 2019 2020 2021 2022
Anciennes règles issues de la loi de finances pour 2018 Règles issues de la loi
CA < 7,63 M € 0 à 38 120 15 % (1) 15 % (1) Inchangé 15 % (1) 15 % (1) 15 % (1)
38 120 à 500 000 28 % 28 % Inchangé 28 % 26,50 % 25 %
> 500 000 33,1/3 % 31 % Inchangé
7,63M € inférieur ou égal à CA < 250 M € 0 à 500 000 28 % 28 % Inchangé 28 % 26,50 % 25 %
> 500 000 33,1/3 % 31 % Inchangé
CA supérieur ou égal à 250 M € 0 à 500 000 28 % 28 % Inchangé 28 % (2) 26,50 % 25 %
> 500 000 33,1/3 % 31 % 33,1/3 %
(1) Sous réserve du respect des conditions pour bénéficier du taux réduit prévues à l’article 219, I-b du CGI.

(2) Selon les indications données par le Gouvernement lors du débat sur l’orientation des finances publiques à l’Assemblée nationale le 11 juillet 2019, la trajectoire de la baisse du taux d’IS des entreprises qui réalisent plus de 250 M€ serait une nouvelle fois modifiée dans le projet de loi de finances pour 2020. Ainsi, pour ces dernières, le taux applicable à la fraction de bénéfices supérieure à 500 K € serait fixé à 31 % pour les exercices ouverts en 2020, au lieu du taux de 28 % actuellement prévu

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