HYPOTHEQUE : Publication du commandement de saisie ne vaut pas inscription d’hypothèque (Cass. Civ. 2e, 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-20.437, F-P+B)
En vertu de deux actes notariés de prêt, une banque fait délivrer, en novembre 2012, un commandement valant saisie immobilière d’un bien appartenant aux deux époux débiteurs, quelques mois avant que l’un d’entre eux ne voie ouvrir contre lui une procédure de redressement judiciaire. La banque déclare deux créances, dont l’une n’est admise qu’à titre chirographaire, ce qu’elle croit pouvoir contester au regard d’un jugement du 26 avril 2012 qui, ayant constaté sa créance, lui conférait le bénéfice d’une hypothèque en application de l’art. 2412 du Code civil. Mais comme elle avait omis d’inscrire cette hypothèque sur le bien, les juges du fond ne font pas droit à sa demande, confirmant le caractère chirographaire de la créance.
Devant la Cour de cassation, la banque créancière tente de se prévaloir de la publication du commandement valant saisie immobilière, faite le 28 décembre 2012, et dont elle affirme qu’elle est de nature à suppléer l’inscription de l’hypothèque à laquelle elle n’avait pas procédé avant l’ouverture de la procédure collective. Son argumentation repose sur les incidences d’une telle publication, qui produirait un effet réel assimilable à celui d’une hypothèque, emportant indisponibilité du bien en en restreignant l’usage et la jouissance des fruits.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, rappelant que l’hypothèque n’a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi, selon l’art. 2394 du Code civil, ce qui implique le respect de l’inscription prévue par l’art. 2426 du même code. En outre, comme la cour d’appel l’a jugé, aucun texte ne prévoit que la publication d’un commandement valant saisie immobilière serait assimilable à l’inscription d’une hypothèque sur l’immeuble saisi. La créancière aurait dû faire inscrire son hypothèque née du jugement de condamnation du 26 avril 2012 ; le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire fait désormais obstacle à ce qu’elle y procède.