HONORAIRES D’AVOCAT : La remise de son tarif par l’avocat au client n’est pas une convention d’honoraires (Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 6, Ordonnance, 15 mars 2019, RG N° 16/00078)

HONORAIRES D’AVOCAT : La remise de son tarif par l’avocat au client n’est pas une convention d’honoraires (Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 6, Ordonnance, 15 mars 2019, RG N° 16/00078)

Il n’appartient pas au juge de l’honoraire d’apprécier la qualité du travail réalisé ni une éventuelle faute de l’avocat dans l’accomplissement de sa mission pour en réduire le montant de sorte que le moyen relatif à l’omission alléguée d’une demande au titre des frais irrépétibles est sans objet.

Il résulte de la lettre du 13 juin 2013 produite par les appelants que MM. A et V, les clients, ont été informés du tarif horaire de la société d’avocat : 425 EUR HT par associé et 225 EUR HT et hors frais par collaborateur.

Pour autant, ce document ne constitue pas une convention d’honoraires puisqu’il ne contient aucune autre information et qu’il renvoie d’ailleurs à une estimation future et régulière desdits honoraires.

L’avocat chargé des intérêts des clients en vue d’une action judiciaire en rétrocession de brevet justifie en l’espèce l’avoir informé de son tarif horaire par un document qui donc ne constitue cependant pas une convention d’honoraires, puisqu’il ne contient aucune autre information et qu’il renvoie à une estimation future et régulière des honoraires. Ces derniers doivent donc être fixés par application de l’art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Il apparaît qu’une procédure judiciaire a été introduite et qu’elle a été fructueuse. Si l’affaire n’était pas d’une grande complexité, l’avocat a nécessairement reçu ses clients, effectué des recherches documentaires pour ensuite rédiger une assignation puis des conclusions soutenues à la barre de la juridiction. L’avocat jouit d’une notoriété importante parmi les avocats conseils en entreprise. Les honoraires dus doivent en conséquence être fixés à la somme de 15’000 EUR HT.

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