Permis de conduire : conditions d’établissement, de délivrance et de validité mises à jour (Arr., 4 août 2014, NOR: INTS1418857A, JO 19 août 2014)

Permis de conduire : conditions d’établissement, de délivrance et de validité mises à jour (Arr., 4 août 2014, NOR: INTS1418857A, JO 19 août 2014)

Un arrêté du 4 août 2014 modifie l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Le nouvel arrêté définit les conditions d’organisation de l’examen théorique du permis de conduire, en particulier celles concernant les candidats maîtrisant mal la langue française, les candidats sourds ou malentendants, ou encore les candidats dysphasiques, et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques.

Il prend également en compte les nouvelles mentions additionnelles codifiées à porter sur les permis de conduire, telles que celles concernant le conducteur, le véhicule ou encore les diverses questions administratives, et faisant ainsi l’objet de l’annexe 1.

De plus, il présente, en annexe 4, les nouveaux formats de certificats d’examen du permis de conduire (CEPC) édités dans le cadre de leur dématérialisation, et procède à une mise à jour des références réglementaires de l’arrêté du 20 avril 2012 (Arr. min, 20 avr. 2012, NOR : IOCS1221841A, JO 6 mai 2012) fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Ce texte est entré en vigueur le 20 août dernier.

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