FAUTE INEXCUSABLE : Garantie de faute inexcusable pour accident du travail au cours d’un stage et application de la loi dans le temps (Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-13968)
Un étudiant au sein lycée forestier, qui effectuait un stage au sein d’une société, est victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle. Sa faute inexcusable ayant été reconnue, le lycée demande à la société la garantie des conséquences financières de cette faute.
Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, qui ont pour objet d’ouvrir, selon les modalités qu’elles précisent, à l’établissement d’enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d’un accident ou d’une maladie survenu par le fait d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage, engage une action en reconnaissance de faute inexcusable, une action à l’encontre de l’organisme d’accueil en garantie des conséquences financières de la reconnaissance éventuelle de celle-ci, sont applicables aux seuls accidents et maladies survenus postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi. Or, la cour d’appel constate que l’accident est survenu le 18 mars 2010.
Texte intégral de l’arrêt en cliquant ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/846_20_42829.html