EVALUATION PAR LE SERVICE DES DOMAINES : Acquisitions par les petites communes (Rép. min. n° 3555 : JO Sénat, 31 mai 2018, p. 2659, Savin M.)
Depuis le 1er janvier 2017, seules les demandes d’évaluation par le service du domaine des projets d’acquisitions supérieures à 180 000 € sont recevables. Les projets d’acquisition portant sur des montants inférieurs par les communes de moins de 2 000 habitants ne nécessitent pas de saisine du service du domaine.
Or dans le cas où cette acquisition pourrait être en partie financée par l’instauration d’une taxe d’aménagement majorée sur le secteur considéré, il est nécessaire de connaître préalablement la valeur de cette acquisition pour en définir le taux. Aussi, sans avis des services du domaine, les communes sont alors contraintes d’avancer avec de très fortes incertitudes.
Quelles sont les possibilités offertes à ces communes pour éviter que ces dernières engagent des opérations qui ne seraient pas viables financièrement et pourraient peser lourd sur leur budget ?
Le ministre de l’Action et des Comptes publics rappelle en réponse que les collectivités locales sont tenues de consulter la DGFiP préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières. L’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes a procédé, à compter du 1er janvier 2017, au relèvement des seuils de consultation de 75 000 € à 180 000 € pour les acquisitions hors expropriation et de 12 000 € à 24 000 € de loyer annuel pour les prises à bail, afin de les mettre en cohérence avec les évolutions du marché immobilier et de renouer avec les objectifs légaux d’un contrôle proportionné des opérations immobilières.
Il est toutefois toujours possible aux communes de moins de 2 000 habitants, comme aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 15 000 habitants et aux syndicats mixtes, lorsque leurs projets d’acquisitions et de prises à bail sont inférieurs aux seuils de consultation obligatoire, de solliciter à titre dérogatoire une évaluation domaniale, à raison de deux saisines par an et par collectivité.
Ces collectivités peuvent donc tout à fait recourir à l’expertise des services de la DGFiP lorsqu’elles ont besoin de connaître la valeur du bien dont l’acquisition est envisagée, afin de définir ensuite le taux de la taxe d’aménagement à instaurer sur un secteur considéré. Il est précisé que dans le cadre d’une opération d’ensemble, lorsque le montant global des différentes acquisitions envisagées est égal ou supérieur au seuil de 180 000 €, les communes sont toujours soumises à la consultation réglementaire obligatoire du domaine.
Ainsi, la possibilité de dérogation précitée, combinée à celle de recourir, sur le portail des collectivités locales, au service en ligne « Demande de valeurs foncières » (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/service-demande-valeurs-foncieres-propose-par-dgfip-aux-collectivites-0), qui donne des termes de comparaison pour les évaluations immobilières, permettent de sécuriser financièrement toutes les opérations engagées par les communes.
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