ENCLAVEMENT : L’indemnisation de l’enclavement d’un parking du fait de l’expropriation (Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-11507)
Viole les articles L. 321-1 et R. 322-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’indemnité des expropriés, au titre de la perte de jouissance et d’usage d’un garage, retient que ce garage restant leur propriété des donne immédiatement sur la parcelle expropriée, que le procès-verbal de transport sur les lieux ne comporte aucun engagement de création d’une servitude, que la détermination d’une servitude ne relève pas de la compétence du juge de l’expropriation et que l’indemnité de remploi comprend les frais de tous ordres normalement exposés pour acquérir des biens de même nature, alors que le préjudice allégué tient à l’enclavement résultant directement de l’acquisition des parcelles par la commune et n’est pas couvert par l’indemnité de remploi.
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