Droits de la défense et notification de conclusions via le réseau virtuel d’avocats (Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-21717)

Droits de la défense et notification de conclusions via le réseau virtuel d’avocats (Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-21717)

D’une part, la caducité est un incident d’instance, qui n’est pas assujetti à l’application de l’article 74 du Code de procédure civile.

D’autre part, en application de l’article 911 du même code, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat dans le mois suivant l’expiration du délai de leur remise au greffe de la cour d’appel.

Cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. Il résulte sans ambiguïté de ce texte qu’en l’absence de signification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé préalablement à la notification qui lui est faite par ce dernier de sa constitution d’avocat, l’appelant est tenu, à peine de caducité, de notifier ses conclusions à cet avocat. Cette notification, qui a lieu entre avocats, de la constitution d’intimé met l’avocat de l’appelant en mesure de respecter cette exigence, laquelle poursuit l’objectif légitime de permettre à l’avocat de l’intimé de disposer pour conclure de la totalité du temps qui lui est imparti à cette fin par l’article 909 du Code de procédure civile.

La cour d’appel de Bordeaux qui retient que l’avocat de l’intimé a régulièrement notifié, le 10 juillet 2017, sa constitution à celui de l’appelante et relève que celle-ci a uniquement signifié ses conclusions à l’avocat par acte d’huissier de justice le 19 juillet 2017, c’est sans méconnaître les exigences du droit à un procès équitable que, retenant exactement que la banque devait procéder à la notification de ses conclusions à l’avocat de l’intimé via le réseau privé virtuel avocat avant le 25 août 2017, elle constate, en l’absence d’une telle notification, la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de cet intimé.

Texte intégral de l’arrêt en suivant ce lien : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1047_5_43515.html

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