13 juillet 2016
Dans
Réparation du préjudice
DOMMAGE CORPOREL : La perte de chance correspond à une fraction du préjudice et pas à tout le préjudice (Civ. 1ère, 13 juillet 2016, n° 15-18.370)
Perte de chance – évaluation – mode de calcul – fraction du préjudice final
La première Chambre de civile de la Cour de cassation rappelle un principe directeur de la responsabilité civile.
La perte de chance correspond à une fraction du préjudice réparable et ne peut, dès lors, correspondre à 100 % du préjudice puisque par définition, du fait de l’appréciation rétrospective de la chance perdue, il existe une incertitude sur le fait que le patient, bien informé ou bien diagnostiqué, ait pu échapper au risque qui s’est réalisé.