DIVORCE : Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis? (Cour de cassation, chambre civile 1, 13 juin 2019, N° de pourvoi: 18-12.448, cassation partielle, inédit)

DIVORCE : Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis? (Cour de cassation, chambre civile 1, 13 juin 2019, N° de pourvoi: 18-12.448, cassation partielle, inédit)

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 267, alinéa 3, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Selon ce texte, en prononçant le divorce, le juge peut aussi accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

Pour dire irrecevable la demande formée par Mme C en paiement d’une certaine somme à titre de provision à valoir sur le partage de la communauté, l’arrêt retient que cette demande relève de la compétence du juge conciliateur et non de celle du juge du divorce.

En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Par le même arrêt, il est rappelé que le juge du divorce en prononçant ledit divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire.

http://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-de-la-famille.html