DIVORCE : La pose d’un géolocalisateur sur la voiture de Mme est une cause de divorce (Cour d’appel de Montpellier, Chambre 3 A, 19 avril 2017, RG N° 15/09541)

Le formalisme du testament authentique

DIVORCE : La pose d’un géolocalisateur sur la voiture de Mme est une cause de divorce (Cour d’appel de Montpellier, Chambre 3 A, 19 avril 2017, RG N° 15/09541)

Myriam et Guillermo se sont mariés le 9 août 1987 à INDIANAPOLIS (Etats-Unis).

Selon requête en date du 15 mai 2014 Myrialm a sollicité le divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béziers.

L’affaire a été portée devant la cour d’appel.

Par infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, il y a lieu de prononcer le divorce aux torts partagés des époux. L’épouse établit avoir été victime du harcèlement de son époux et de son comportement physiquement dangereux. Il résulte notamment des plaintes déposées par les collègues de travail de celle-ci que l’époux a été surpris en train de rayer les véhicules se trouvant sur le parking du lieu de travail de l’épouse. Par ailleurs, il est établi que le mari a volontairement provoqué un accrochage avec un véhicule dans lequel se trouvait notamment son épouse et l’un des enfants communs. Il a également installé un géo-localisateur sur la voiture de son épouse à l’insu de celle-ci, postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, portant dès lors atteinte indûment à l’intimité la femme. Si l’épouse conteste utilement avoir quitté le domicile conjugal, le grief d’adultère est établi à son encontre. Elle verse elle-même les pièces qui établissent qu’elle a un compagnon.

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