Désordres évolutifs : garantie décennale de l’entrepreneur et responsabilités civiles (Civ. 3ème, 11 mars 2015, 2015, n°13-28.351 et 14-142.75)

Non-conformité des plans et retard de livraison

Désordres évolutifs : garantie décennale de l’entrepreneur et responsabilités civiles (Civ. 3ème, 11 mars 2015, 2015, n°13-28.351 et 14-142.75)

La garantie décennale s’applique aux désordres repris deux ans après la réception de l’ouvrage, qui s’aggravent et perdurent malgré les travaux de renforcement.