DEPOT DE CONCLUSION EN CASSATION : Pas de confusion entre une société et son représentant (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-21047)
Il résulte des articles L. 611-2, II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du Code de commerce que lorsque le président d’un tribunal de commerce, ayant enjoint sous astreinte au représentant légal d’une personne morale de déposer les comptes annuels, constate le défaut d’exécution et liquide l’astreinte, le représentant légal est condamné à titre personnel.
Un justiciable forme, en son nom personnel, un pourvoi en cassation contre une ordonnance du président du tribunal de commerce qui le condamne, en application des textes précités, à payer la somme de 3 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte. Cependant, il remet au greffe un mémoire, contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, qu’il a établi en sa qualité de représentant légal de la société débitrice.
Ce mémoire, en ce qu’il est présenté au nom d’une société qui n’est pas partie à l’instance en cassation, sans que cette désignation ne procède d’une simple erreur matérielle, est irrecevable, de sorte que la déchéance du pourvoi est encourue, faute de mémoire régulièrement déposé dans les conditions prévues par l’article 978 du Code de procédure civile.
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