DEMOLITION DE CONSTRUCTION : Une ordonnance de démolition d’une construction doit être motivée (Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2017, RG N° 16-10.628, inédit)
Mme X est propriétaire du lot n° 1 d’une copropriété, composé de la jouissance exclusive d’un terrain avec le droit d’y élever une construction, sur lequel la SCI Carle, dont le gérant est M. X, a édifié un bâtiment de plusieurs étages ; le syndicat des copropriétaires du 67 rue du cardinal Lemoine les a, après expertise, assignés en suppression des vues directes créées par cette construction en démolissant le studio et sa prolongation récente édifiée sur ce lot.
Pour accueillir la demande du syndicat des copropriétaires, l’arrêt d’appel retient que le constat d’huissier de justice, le rapport d’expertise et les photographies qui y sont annexées démontrent que la construction édifiée n’est pas conforme aux prescriptions du règlement de copropriété dans la mesure où elle excédait les deux étages autorisés et en comporte trois surélevés d’une construction sur la toiture et que la construction en profilé aluminium avec porte coulissante édifiée sur la toiture-terrasse du bâtiment A n’avait pas été autorisée par la copropriété dans les termes de l’art. 26 de la loi du 10 juillet 1965, en sorte qu’elle était irrégulière et devait être supprimée.
En statuant ainsi, sans motiver sa décision ordonnant la démolition du studio, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’art. 455 du Code de procédure civile.