DELIVRANCE DES DONNEES CADASTRALES : Des modifications au BOFIP (BOI-CAD-AFR-20-10 ; BOI-CAD-DIFF-10 et s. ; BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10 et s. ; BOI-CAD-INFO-10-10 ; BOI-FORM-000030)

DELIVRANCE DES DONNEES CADASTRALES : Des modifications au BOFIP (BOI-CAD-AFR-20-10 ; BOI-CAD-DIFF-10 et s. ; BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10 et s. ; BOI-CAD-INFO-10-10 ; BOI-FORM-000030)

Conséquences du RGPD et de la mise en ligne du plan cadastral sur le site data.gouv.fr, le BOFIP vient de mettre à sa doctrine.

Cette actualisation porte sur :

  • les modalités de délivrance des données cadastrales littérales, au regard notamment des obligations déclaratives à réaliser auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par tout bénéficiaire de ces données ;
  • les modalités de mise à disposition aux usagers du plan cadastral numérique ;
  • des compléments en matière de délivrance et d’usage de de la documentation cadastrale.

Précisions sur les modalités d’accès aux données cadastrales
Cette mise à jour acte, tout d’abord, de la disparition des cédéroms, auxquels sont substitués le logiciel auto-exécutable de consultation VisuDGFiP version cadastre. La consultation de VisuDGFip s’effectue à partir notamment du nom du propriétaire, de son numéro communal ou de l’identifiant de la parcelle, du local.

Pour les plans gérés par plan cadastral informatisé (PCI) Vecteur, la délivrance est possible au format DXF-PCI ou en référence à la norme EDIGéO (versions 2013), désormais accessibles sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr (pour les plans gérés par PCI Image, la délivrance est réalisée au format « Tagged image file format » avec option de compression « comité consultatif international télégraphique et téléphonique 4 »).

S’agissant des feuillets récapitulatifs, la mise à jour précise que « Les états récapitulatifs des propriétés bâties n° 6034 Edi NR répertorient, pour chaque catégorie de locaux, les valeurs locatives de l’année ainsi que les bases d’imposition. Les états récapitulatifs des propriétés non bâties no 6035 Edi NR présentent la contenance et le revenu cadastral pour chaque groupe, sous-groupe et nature de culture spéciale. Les taux des taxes foncières figurent sur l’état n° 6036 N. Les états 6034 Edi NR et 6035 Edi NR sont intégrés dans les versions services et collectivités du logiciel VisuDGFiP cadastre ».

Nouvelles modalités de diffusion des plans cadastraux aux communes

Les communes qui ne reçoivent pas leur plan cadastral dans le cadre conventionnel, en tant que partenaires ou en tant que bénéficiaires d’une rediffusion assurée par une entité supra communale (communauté de communes, conseil départemental) doivent être destinataires d’une collection communale de plans cadastraux.

Pour leur permettre de choisir elles-mêmes la date d’obtention de ces plans et de bénéficier de mises à jour trimestrielles, les communes ayant opté pour une collection communale sous format vecteur ou image sont invitées à télécharger le plan cadastral numérique sur data.gouv.fr.

Les communes qui n’ont pas opté pour une collection communale numérique peuvent recevoir de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), sur demande, une collection communale sous forme papier.

Nouveautés côté règle de diffusion et de confidentialité

Nouveauté importante de cette mise à jour (BOI-FORM-000030-20191105 FORMULAIRE – CAD), l’actualisation de l’engagement en vue de la délivrance par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de données cadastrales à caractère personnel, qui est mis en conformité règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.Parmi les changements à relever :

  • identité du délégué à la protection des données (DPO) de l’organisme du demandeur ;
  • la nécessité pour le demandeur, responsable du traitement, s’engage à se conformer aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • l’obligation de protéger la confidentialité des informations nominatives auxquelles il accède, et en particulier à empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Les obligations du demandeur sont par ailleurs détaillées. Il doit notamment veiller à :

  • à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement seront traitées ;
  • à ne faire aucune copie de ces données des données, sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions ;
  • à ne divulguer ces données qu’aux personnes autorisées, en raison de leurs fonctions, et à en recevoir communication ;
  • à prendre toutes les mesures utiles pour garantir l’intégrité et la confidentialité de ces données, en s’assurant notamment que des tiers non autorisés n’y auront pas accès ;
  • à tenir un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité ;
  • à ne conserver les données que le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi. Les données devront être par la suite détruites, anonymisées ou archivées dans le respect des obligations légales applicables en matière de conservation des archives publiques ;
  • à respecter, en cas d’appel à un sous-traitant, les dispositions des articles 28 et suivants du RGPD ;
  • à informer dans le meilleur délai la direction régionale ou départementale des Finances publiques de rattachement en cas de perte ou de vol des données cadastrales. Cette information n’exonère en rien le demandeur des notifications prévues à l’article 33 du RGPD ni de son éventuelle responsabilité.

En pratique, « Tout organisme souhaitant obtenir de la DGFiP les fichiers littéraux du cadastre, le logiciel VisuDGFiP cadastre, ainsi que toute requête issue de VisuDGFiP Multicritères ou Requêtes foncières ne portant pas sur ses propres biens, doit souscrire un acte d’engagement, préalablement à toute délivrance de fichiers ».

Le demandeur doit souscrire expressément aux engagements de sécurité et de confidentialité qui résultent du RGPD.

La délivrance des fichiers fonciers est effectuée après communication par le demandeur d’un acte d’engagement (BOI-FORM-000030) dûment renseigné et complété et d’une acceptation préalable du devis.

Quid de la délivrance réalisée par les communes ?

En application de l’article R*. 107 A-2 du livre des procédures fiscales (LPF), toute personne peut obtenir auprès des communes communication ponctuelle d’extraits d’informations cadastrales (relevé de propriété). Mais il n’est plus possible de les obtenir sur support papier.