DECISION DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL : Précisions sur le compte-rendu des décisions (Rép. min. n° 8042 et 8994 : JO Sénat, 28 févr. 2019, p. 1130)
Une commune peut donner délégation au maire pour exercer le droit de préemption sur des immeubles ou pour effectuer des petits achats.
Le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises en application de ses délégations.
Dans le cadre des convocations au conseil municipal, ce compte-rendu doit-il figurer en tant que point de l’ordre du jour ou cela peut-il être traité en tant que point divers ?
L’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) énumère de manière limitative les attributions que le maire peut exercer par délégation du conseil municipal. En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier en application de l’article L. 2122-22 du même code. Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-10 du CGCT, la convocation du conseil municipal, faite par le maire et adressée aux conseillers municipaux, indique les questions portées à l’ordre du jour de la séance.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise cependant les modalités du compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal, ni si ce compte-rendu doit figurer explicitement sur l’ordre du jour accompagnant la convocation du conseil municipal ou s’il peut simplement être traité au titre des questions diverses. Le juge administratif a été amené à préciser que le conseil municipal ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et que seules les délibérations de faible importance peuvent relever des questions diverses (CE, 29 sept. 1982, n° 17176 et 17177 ; CAA Nancy, 26 nov. 2012, n° 12NC00160 ; CAA Douai, 25 oct. 2012, n° 11DA01928 ; CAA Marseille, 21 févr. 2005, n° 01MA00202). Toutefois, le compte rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ne donne pas lieu à une délibération de ce dernier. En effet, dès lors qu’il a délégué certaines de ses compétences au maire en application de l’article L. 2122-22 du CGCT, le conseil municipal doit être regardé comme s’en étant dessaisi et ne pouvant plus les exercer (CE, 2 oct. 2013, n° 357008).
Par conséquent, il n’est pas nécessaire que le compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal figure comme point spécifique de l’ordre du jour annexé à la convocation. Il peut être traité au titre des questions diverses.
Néanmoins, pour que l’obligation d’information du conseil municipal prévue à l’article L. 2122-23 du CGCT soit remplie, le compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal doit être complet et précis, qu’il soit présenté oralement ou sous la forme d’un relevé de décisions. Une évocation succincte des décisions prises par le maire en application de l’article L. 2122-22 du CGCT pourrait être regardée comme un refus d’information du conseil municipal (TA Strasbourg, 20 août 1997, n° 952965).
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