COPROPRIETE : Le propriétaire bailleur responsable du bruit de l’ascenseur à 4 h 55 du matin (Cour d’appel de Lyon, Chambre 8, 27 juillet 2018, RG N° 17/03071)

COPROPRIETE : Le propriétaire bailleur responsable du bruit de l’ascenseur à 4 h 55 du matin (Cour d’appel de Lyon, Chambre 8, 27 juillet 2018, RG N° 17/03071)

M. C est locataire d’un appartement sis […], selon contrat initial du 1er février 1992, signé avec la société Logirel devenue la société Alliade habitat.

La responsabilité du propriétaire bailleur tenu d’assurer à son locataire une jouissance paisible du bien loué doit en l’espèce être retenue au titre du préjudice issu du déclenchement intempestif de l’ascenseur de l’immeuble tôt le matin.

Si le locataire ne démontre pas pour la première période que l’ascenseur se serait mis à fonctionner sans qu’un utilisateur ne s’en serve, un constat d’huissier démontre pour la seconde période de 38 jours un démarrage intempestif de l’ascenseur vers 4 heures 55 du matin sans intervention humaine. Il n’est cependant pas précisé l’intensité du bruit occasionné dans l’appartement du locataire et il n’est pas démontré qu’il aurait eu l’obligation de prendre des anxiolytiques pour combattre les insomnies générées par ce bruit.

Le dysfonctionnement de l’ascenseur sur un très court laps de temps est donc à l’origine d’un trouble de jouissance indéniable, mais très circonscrit dans son intensité et sa durée, qui doit être indemnisé par la somme de 500 euros.

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-immobilier.html