COPROPRIETE : Le locataire entreposait ses bouteilles de gaz sur les parties communes (Cour d’appel de Fort-de-France, Chambre civile, 30 mai 2017, RG N° 16/00309)
Par acte sous seing privé du 31 août 1988, la SA HLM DE LA GUADELOUPE a donné à bail à Mme Appoline G un appartement sis à […]. Pour alimenter en gaz son logement, la locataire a, à l’instar de sept autres locataires, a installé des bouteilles de gaz de 35 kg à l’extérieur du bâtiment et a relié les bouteilles à l’appartement par une canalisation mise en place après percement du mur extérieur.
La société bailleresse l’a mise en demeure de mettre un terme à cette situation.
Il est certain que l’installation ainsi faite n’étant pas comprise dans les parties privatives louées par la locataire, les dispositions de l’art. 7 f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont inapplicables, de sorte que le bailleur n’est pas tenu d’attendre l’expiration du bail pour exiger la remise en état des lieux.
La locataire a enfreint les règles de la copropriété en construisant un local abritant les bouteilles de gaz, pour son usage exclusif, sur des parties communes sans l’accord des copropriétaires. Il convient d’ordonner à la locataire la remise en état des lieux dans les deux mois suivant la signification du présent arrêt et sous astreinte de 100 EUR par jour de retard passé ledit délai et pendant une période maximale de quatre mois. En cas de carence de la locataire, lla société bailleresse pourra, à l’expiration de ces délais, entreprendre elle-même la remise en état des lieux, aux frais de la locataire.