COPROPRIETE : Cumul des voix quand les lots appartiennent à deux sociétés constituant deux personnes morales distinctes (CA Chambéry, Chambre civile, section 1, 24 avril 2018, RG N° 16/02197)
Le principe selon lequel chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes énoncé par la première phrase du deuxième alinéa de l’art. 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est une règle d’ordre public.
L’exception à ce principe est donc d’interprétation stricte.
Pour appliquer la réduction des voix, les lots doivent être entre les mêmes mains, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisque les lots appartiennent à deux sociétés constituant deux personnes morales distinctes. Il appartient en conséquence aux époux copropriétaires de rapporter la preuve de ce que l’existence de ces deux sociétés est fictive et qu’elles n’en font en réalité qu’une dans le but de faire échec à la réduction des voix prévue par l’art. 22 de la loi n° 65-557 précitée. Est sans incidence, le fait que ces deux sociétés aient été constituées le même jour, qu’elles aient le même siège social et le même large objet social, et qu’elles soient animées par les mêmes administrateurs.
En effet, aucune confusion de leurs patrimoines n’est établie et il ne peut pas être sérieusement soutenu qu’elles ont été constituées dans le but d’empêcher, dans les années suivantes, l’application de la réduction de voix prévue par l’art. 22 de la loi de 1965, ce d’autant moins que ce n’est qu’en raison des acquisitions successives qu’elles ont réalisées, que le nombre cumulé de leurs voix est devenu supérieur à la moitié, tant de la copropriété horizontale que de la copropriété verticale.