CONTRAT A DUREE DETERMINEE : Rupture du CDD d’un groupe de musique par un producteur (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-12306)
Les membres d’un groupe concluent un contrat d’exclusivité avec la société Universal Music France pour l’enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes dont seul le premier a été réalisé et quelques années plus tard, la société leur notifie la résiliation du contrat.
La société ne peut reprocher à la cour d’appel de la condamner à verser à chacun des artistes une certaine somme en réparation de leur préjudice économique sous déduction des avances sur redevances, dès lors que selon le premier alinéa de l’article L. 1243-4 du Code du travail, la rupture anticipée du CDD qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code. Ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le CDD a été rompu de façon illicite.
La cour d’appel de Paris qui relève que la rupture illicite des CDD a empêché la réalisation de deux des albums faisant l’objet des contrats, peut retenir que les salariés justifient d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation de ces œuvres, préjudice qui constitue une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention et fixe, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, sans procéder à une évaluation forfaitaire, le montant du préjudice soumis à réparation.
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038762763&fastReqId=885816395&fastPos=1
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