CONSTRUCTION IMMOBILIERE : La limite de la responsabilité du prêteur de deniers (Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-10368)

CONSTRUCTION IMMOBILIERE : La limite de la responsabilité du prêteur de deniers (Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-10368)

Un couple ayant fait construire une maison d’habitation financée par un prêt immobilier souscrit auprès de la Caisse d’épargne, assigne celle-ci en indemnisation pour manquement à son devoir d’information, de conseil et de mise en garde sur le risque de signer un contrat de construction de maison individuelle ne comportant aucune garantie de livraison.

La cour d’appel de Rouen qui relève que les maîtres de l’ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d’architecte ayant pour objet les études préliminaires, la demande de permis de construire, ainsi que deux devis, sans précision du délai d’achèvement des travaux établis par une entreprise pour les menuiseries extérieures et une autre pour le reste de la construction, la peut en déduire, au vu des pièces remises par les emprunteurs sur la base desquels le prêt a été consenti que la Caisse d’épargne a pu légitimement penser que ses clients s’étaient adressés à un architecte et à deux entreprises avec lesquelles ils avaient conclu des marchés de travaux et qu’il ne s’agissait pas d’un contrat de construction de maison individuelle.

Texte intégral de l’arrêt en cliquant ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/650_11_43160.html

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-construction.html