Le partage amiable ou judiciaire

Le partage peut être amiable ou judiciaire.

Il peut résulter :

• de l’attribution des différents biens du patrimoine aux héritiers, en fonction de la valeur de leurs droits dans la succession
• de l’attribution aux héritiers du produit de la vente des biens du patrimoine du défunt, en fonction de la valeur de leurs droits dans la succession
• du rachat de toutes les parts, par un indivisaire, aux autres héritiers indivisaires.

Le partage peut également résulter d’un règlement anticipé grâce aux dispositions du défunt. Il est possible — de son vivant — de prévoir des dispositions destinées à anticiper le règlement de la succession.

Ces dispositions permettent d’éviter toute discorde en cas de mésentente entre les héritiers potentiellement indivisaires :

• DONATION : les donations du vivant permettent de répartir certains biens entre ses héritiers (les biens sortent du patrimoine du donateur et entrent directement dans celui du bénéficiaire, lors de l’ouverture de la succession, les héritiers ne se trouvent pas en indivision sur ces biens).

• DONATION PARTAGE : la donation-partage ou donation-partage transgénérationnelle permet de transmettre du patrimoine aux héritiers de son vivant. Le patrimoine est distribué sous forme de lots exclus de l’indivision lors du règlement de la succession.

• TESTAMENT : le testament permet l’attribution d’un bien précis à une personne déterminée. Ce bien est également exclu de l’indivision.

• DONATION PRÉCIPUTAIRE : elle permet l’attribution d’un bien acheté en commun à l’acquéreur survivant.

Des exclusions sont prévues. On parle d’attribution préférentielle.

Même en présence de plusieurs héritiers, certains biens du patrimoine du défunt sont exclus de l’indivision et attribués à des bénéficiaires déterminés :

• Logement : le conjoint survivant ou le partenaire de PACS bénéficie du droit de demeurer dans le logement familial. Le logement est donc exclu de l’indivision, seul le conjoint ou le partenaire a le droit de jouissance sur le bien.

• entreprise : l’héritier qui participe à l’exploitation de l’entreprise du défunt peut se voir attribuer l’entreprise.