L’indivision

Néanmoins, dans certains cas, l’indivision ne permet pas de transmettre le patrimoine familial.

Chaque indivisaire est réputé être propriétaire d’une part des biens, selon son rang successoral.

Selon la nature de l’acte qu’un indivisaire souhaite effectuer sur un bien indivis, il est nécessaire d’obtenir le consentement des autres indivisaires :

• unanimité des indivisaires : l’accord de la totalité des héritiers est indispensable à tout acte de disposition d’un bien (vente d’immeuble, etc.), sauf accord d’au moins 2/3 des indivisaires et décision du Tribunal de Grande Instance
• majorité des 2/3 : l’accord des indivisaires détenant un minimum de 2/3 des droits indivis est indispensable à tout acte d’administration d’un bien (gestion courante)
• individualité : la décision d’un seul héritier indivisaire suffit à effectuer un acte de conservation sur un bien.

Le régime de l’indivision peut être source de discordes en cas de mésentente des héritiers indivisaires sur la gestion des biens.

Tout héritier indivisaire peut, à tout moment, provoquer le partage des biens de la succession : le partage met fin à l’indivision.