Expropriation
Droit de l’urbanismeExpropriation
L’expropriation est une procédure permettant à l’administration, dans un but d’intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien, moyennant une indemnité, ou à le céder à une autre personne.
Date
13 janvier 2017
Category
Droit de l'urbanisme