Title Image

Contentieux entre particuliers et administration

Droit public ou administratif

Contentieux entre particuliers et administration

  • Tous types de contentieux relevant des juridictions administratives et des juridictions spécialisées
  • Référés (référé-suspension – référé-liberté…)
  • Recours pour excès de pouvoir
  • Recours de plein contentieux
  • Recours en interprétation
Date

13 janvier 2017

Category

Droit public ou administratif