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Assistance ou représentation

Droit pénal

Assistance ou représentation

  • Juge d’instruction
  • Tribunal correctionnel
  • Chambre des appels correctionnels
  • Tribunal de police
  • Juge de proximité
  • Procédure devant le juge des enfants
  • Tribunal pour enfants
  • Médiation pénale
Date

13 janvier 2017

Category

Droit pénal