CJUE : mandat d’arrêt européen délivré par un parquet (CJUE, 9 oct. 2019, n° C‑489/19)
Pour répondre à une question préjudicielle posée par une juridiction autrichienne, la CJUE doit statuer sur le point de savoir si le fait que le bureau d’un procureur public soit soumis à des ordres ou à des instructions individuels de la part du pouvoir exécutif s’oppose à la délivrance d’un mandat d’arrêt européen, dans la mesure où la décision y afférente fait l’objet d’un contrôle complet par un tribunal ayant un caractère préalable à l’exécution.
La Cour a déjà jugé que la notion d’ « autorité judiciaire d’émission » doit être interprétée en ce sens qu’elle ne vise pas les parquets d’un État membre qui sont exposés au risque d’être soumis, directement ou indirectement, à des ordres ou à des instructions individuels de la part du pouvoir exécutif, tel qu’un ministre de la Justice, dans le cadre de l’adoption d’une décision relative à l’émission d’un mandat d’arrêt européen.
La Cour estime que sont valables les mandats d’arrêt européens émis par les parquets d’un État membre, mais précise que c’est à condition que les mandats d’arrêt fassent l’objet, afin de pouvoir être transmis par lesdits parquets, d’une homologation par un tribunal qui contrôle de façon indépendante et objective, en ayant accès à l’intégralité du dossier répressif auquel sont versés d’éventuels ordres ou instructions individuels de la part du pouvoir exécutif, les conditions d’émission ainsi que la proportionnalité de ces mêmes mandats d’arrêt.
Texte intégral de l’arrêt en suivant ce lien : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=5B41628D66E2B2712C9811AFA289E704?text=&docid=218890&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4142999
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