CASIER JUDICIAIRE : Recours contre l’inscription au casier judiciaire (Cass. crim., 31 oct. 2017, n° 17-80710)
Il résulte de l’article 702-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale que lorsqu’une demande en relèvement d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l’intéressé et que celle-ci l’a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes fins ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après cette décision.
Une cour d’appel confirme un jugement ayant, d’une part, condamné une prévenue du chef de vol aggravé à six mois d’emprisonnement avec sursis, d’autre part, rejeté sa demande de dispense d’inscription sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Viole le texte susvisé la cour d’appel qui, pour déclarer recevable la réitération de la requête deux mois plus tard, retient que les dispositions de ce texte ne s’appliquent pas lorsqu’est en cause une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale.
Texte intégral de l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035974612&fastReqId=565659501&fastPos=1
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